CREC : Commission de Révision de l’Etat Civil

Une longue marche pour la départementalisation et le droit Commun.

CREC Vérification préalable

Qui est concerné ?

Pourquoi faire une demande à la CREC ?

Premièrement pour fixer un NOM (patronyme) et un prénom à chaque natif de Mayotte.

Deuxièmement pour fiabiliser l’état civil Mahorais et répondre au droit commun.

Troisièmement, mis à part les deux premiers points, un acte de naissance conforme au droit commun peut être intégré dans le fichier central des extraits. Ceci permettra à chaque mahorais ou natif de Mayotte d’obtenir son extrait partout en France et dans les Ambassades de France.

Fin de la CREC ?

Son mandat prévu initialement pour 5 ans, a été prorogé en 2005. Ses travaux devront s’achever en avril 2011. Il s’agit d’un des points majeurs que les Mahorais doivent travailler pour entrer dans le statut de Département d’outre-mer selon l’article 73 de la constitution.

Ainsi, chaque Mahorais qui n’a pas encore fait la demande de révision de son Extrait de naissance est invité à le faire dans les plus brefs délais.

Voici la procédure

Cliquez ici pour voir la procédure et télécharger le formulaire à déposer au CREC.