Changement de Patronyme, Pièces à fournir
Pièces à fournir :
- Bordereau des pièces à joindre [page 11 à imprimer]
- un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont) été publiée(s),
- la copie d'une pièce prouvant la nationalité française [ carte Identité, passeport],
- le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
- la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
- une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux [modèle lettre],
- le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans, [modèle ici]
- le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.[modèle ici]
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Où trouver ces documents :
Pièces à fournir :
| Où la trouver
| Nombre de pièces
| Remarque
| un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont) été publiée(s),
| Vous publiez votre intention de changement de NOM, Il faut acheter les journaux qui ont publiés l’annonce.
| 2
| Une page de chaque journal qui a annoncé votre intention.
[Modèle de publication]
| la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
| Une copie de votre actuelle Pièce d’identité ou votre passeport suffisent.
Dans la liste c’est bien un « OU » et non un « ET »
| 2
| Favorisez la copie de la carte d’identité ET la copie de passeport.
| le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
| Adressez vous au tribunal de Mamoudzou. La demande en ligne ne marche pas pour Mayotte.
| 1
| Une copie est suffisante pour constituer le dossier. Mais demandez en 3 au TGI.
[model de lettre et les pièces à joindre]
| la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
| Adressez-vous à votre mairie !
Même si votre copie est un peut « exotique », joignez le ainsi !
| 1
| Une copie non reconstituée par la CREC de votre acte de naissance fera l’affaire.
| une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux.
| La demande sur papier libre. Le modèle à compléter ici.
| 1
| Une demande de changement de nom ci-jointe à compléter.
[modèle demande changement de nom]
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Si vous avez des enfants rajouter :
- le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
- Les copies intégrales de chaque enfant,
- le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.
A noter : si la demande est faite au nom d'enfants mineurs, il est nécessaire de le mentionner et d'indiquer leur date de naissance. Si plusieurs personnes majeures sollicitent le même nom, chacune d'elles doit souscrire une demande séparée.
Coût
Le coût de publication de l'annonce au Journal officiel et dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont notamment le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.
Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à la charge du demandeur.
Les journaux autorisés à la publication à Mayotte sont :
- Mayotte hebdo
- Les Nouvelles de Mayotte.
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