MAYOTTE-OBSERVER
Informations et analyses
Changement de Patronyme Pieces a fournir Deroulement de la procedure


Déroulement de la procédure de droit commun


Procédure

 

Une fois votre dossier complet, vous n'avez plus qu'à attendre! Le dossier est instruit par le Garde des Sceaux.

 

Demande acceptée

 

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel, si la demande est accordée.

 

Un exemplaire du décret est remis au demandeur par un représentant de la force publique sur demande du Procureur de la République du TGI.

 

Demande refusée

 

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus est motivé et notifié à l'intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République du TGI.

 

Il faut répondre au motif du rejet en ajoutant des éléments complémentaire ou en changement/ rectifiant le Patronyme. Et, le dossier est resoumis !

 

Rectification de l'état civil

 

Une fois le document rectifié, il suffit de s'adresser au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.

 

Pièces à fournir :

 

  • la photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition,
  • un exemplaire de chacun des actes d'état-civil à rectifier,
  • l'acte de naissance du conjoint, s'il y a lieu.
  • l'acte de mariage, s'il y a lieu.
  • l'acte de naissance des enfants, s'il y a lieu.

 

 

Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité. Allez donc sur la page proceudure à partir de la Ligne 8.

 

8 – Changer vos papiers d’identité