Changement de Patronyme, procédure de droit commun, suite de la CREC Changement de nom pour motif légitime Cette procédure a été revue et complétée pour permettre aux Mahorais nés avant 2000 et qui n’ont pas pu déposer un dossier à la CREC, de faire rapidement leur demande auprès du ministère de la Justice à Mamoudzou.
Pour les Mahorais, les dossiers sont à déposer au ministère de la Justice à Mamoudzou, qui transmettra à Paris. Principe
Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire, à savoir en cas de :
Seuls les motifs 6 et 7 concernent les Mahorais, dans la droite lignée de la CREC. Demandeur Tout français majeur peut en faire la demande. Pour Mayotte, tout Mahorais né avant l’année 2000 et qui n’a pas fait de demande auprès de la CREC. Le conjoint même lorsqu'il utilise ce nom à titre d'usage, n'a pas à faire de demande personnelle.
Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.
La mère des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire. Formalités
L'intéressé doit réaliser deux formalités essentielles:
Publier la modification de nom envisagé au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, [Lettre à utiliser 1 ici].
Envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile [Lettre à utiliser 2 ici].
Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du TGI du domicile.
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