La départementalisation de Mayotte (4)

-- en deuxième lieu, est institué un fonds mahorais de développement économique, social et culturel, mis en place, grâce au Sénat, au plus tard le 31 décembre 2011, et non le 31 décembre 2013, comme il était projeté. Il devrait l'être, en réalité, dès avril 2011 afin d'éviter une année blanche. La loi dit bien quel est l'objet de ce fonds : « subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l'habitat insalubre » (Note 46). Substitué à l'actuel fonds mahorais de développement (Note 47) et doté de 30 millions d'euros dans le projet de loi de finances triennale 2011-2013, soit, pour 2011, 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2,6 millions en crédits de paiement, ce nouveau fonds est donc appelé à soutenir l'initiative privée et à renforcer l'investissement public pour jouer un rôle important dans le développement économique et social de Mayotte qui, après tout - comme, depuis 1946, dans les autres départements d'outre-mer, y compris en Martinique et en Guyane - était et demeure l'enjeu principal, sinon le défi majeur de sa prochaine départementalisation ;

-- en troisième lieu, compte tenu de la grave déstabilisation de l'économie et de la société mahoraises par une considérable immigration clandestine en provenance des Comores et de l'Afrique de l'Est, via Anjouan, les spécificités du droit d'entrée et de séjour des étrangers ainsi que du droit d'asile ne seront pas modifiées à Mayotte.

Le département de Mayotte n'est plus, désormais, cette idée en devenir, exprimée pour rien en 1958, votée pour rien le 11 avril 1976, envisagée pour rien par le projet de loi du 12 mai 1976 et attendue en vain pendant trente ans.

4. Conclusion

23. - Le département de Mayotte n'est plus, désormais, cette idée en devenir, exprimée pour rien en 1958, votée pour rien le 11 avril 1976, envisagée pour rien par le projet de loi du 12 mai 1976 et attendue en vain pendant trente ans. Dans les termes du sénateur Adrien Giraud qui sait bien de quoi il parle, les deux lois du 7 décembre 2010 « marquent la fin d'un combat souvent difficile, tout en ouvrant une phase nouvelle » (22 oct. 2010). Car, le département de Mayotte est encore une longue page à écrire ou, plutôt, une grande œuvre à réussir. Sur la durée, il y faudra les vertus et talents de ses administrateurs, des élus locaux certainement, mais aussi des représentants de l'État déconcentré dont le comportement et l'action sur place, depuis le préfet Jean-Marie Coussirou, méritent d'être ici salués. Mais, comment, dans les années décisives qui viennent, ne pas également inciter la population mahoraise à la patience et au dynamisme, elle qui a su saisir et préserver la chance de la stabilité politique, dans l'égalité en droits et la solidarité de la nation ?

Note 1 Const., art. 73, al. 1er et TFUE, art. 355, §1.

Note 2 Const., art. 73, al. 2 et 6.

Note 3 Const., art. 73, al. 3, 4 et 6.

Note 4 TFUE, art. 349.

Note 5 Const. init., art. 76, al. 2 et 91, al. 1er.

Note 6 L. org. n° 2010-1486, 7 déc. 2010, relative au Département de Mayotte, art. 1er, al. 1er ; CGCT, art. LO 3511-1, issu de art. LO 3446-

1, tel que renuméroté par l'article 1er-8° de la loi org. préc.

Note 7 CGCT, art. L. 3121-9, al. 2 et L. 3122-1, al. 2.

Note 8 L. n° 76-1212, 24 déc. 1976, relative à l'organisation de Mayotte.

Note 9 L. n° 2001-616, 11 juill. 2001, relative à Mayotte.

Note 10 L. org. n° 2007-223, 21 févr. 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Note 11 Cons. const., déc. n° 75-59, 30 déc. 1975, Conséquences de l'autodétermination des îles des Comores : Rec. Cons. const. 1975, p. 26

; AJDA 1976, 249, note Franck ; Clunet 1976, 392, note Ruzié ; D. 1976, jurispr. 537, note Hamon ; Gaz. Pal. 1976, II, 481, note Linotte ;

RD publ. 1976, 557, note Favoreu ; RGDIP 1976, 1001, note Nguyen Quoc Vinh.

Note 12 L. 11 juil. 2001, art. 1er, al. 2.

Note 13 À titre provisoire, CGCT, art. LO 6111-1, al. 2, au nombre des dispositions qui seront abrogées, de plein droit, le 1er janvier 2014 :

L. org., 7 déc. 2010, art. 2 ; à titre permanent, CGCT, art. L. 3521-1, al. 2, issu de l'article 4 de la loi 7 décembre 2010.

Note 14 Olivier Gohin, Le « oui » au référendum local du 29 mars 2009, à Mayotte : causes et conséquences : JCP A 2009, act. 566

Note 15 CGCT, art. LO 3511-3, issu de L. org. 7 déc. 2010, art. 1er-7° ainsi que CGCT, art. L. 1711-1-1°, L. 2572-1-1° et L. 3511-2-1°, issus

de L. 7 déc. 2010, art. 1er-I, art. 2-2° et art. 4-I.

Note 16 Sauf à La Réunion : Const., art. 73, al. 5.

Note 17 Dont les sept dernières en date concernant Mayotte, en tout ou en partie, sont ratifiées en dispositions diverses de L. 7 déc. 2010,

art. 31-I-1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 10° et 13°.

Note 18 CGCT, art. 6113-1, issu de L. org. 21 févr. 2007.

Note 19 Const., art. 72-1, al. 2.

Note 20 Const., art. 72-2, al. 3.

Note 21 Const., art. 73, al. 6.

Note 22 CGCT, art. LO 3445-1 et 4435-1, issus de L. org. 7 déc. 2010, art. 1er-4° et -9°.

Note 23 CGCT, art. LO 3445-9 et 4435-9, issus de L. org. 7 déc. 2010, art. 1er-6° et -11°.

Note 24 CGCT, art. LO 4437-2, issu de L. org. 7 déc. 2010, art. 1er-12°.

Note 25 L. org., 7 déc. 2010, art. 3.

Note 26 C. jur. fin., art. LO 253-8, abrogé par L. org. 7 déc. 2010, art. 4.

Note 27 C. jur. fin., art. L. 212-12-1-I, issu de L. 7 déc. 2010, art. 15-2°.

Note 28 CGCT, art. 4432-9 modif. L. 12 juil. 2010, art. 250-II, tel que rendu applicable par L. 7 déc. 2010, art. 5-1°.

Note 29 CGCT, art. L. 3533-1 devenu LO 6133-1, sous l'incidence de la loi statutaire du 21 février 2007.

Note 30 CGCT, art. 4437-5 issu de L. 7 déc. 2010, art. 6-I-2° et art. 12.

Note 31 CGCT, art. LO 6161-22 à -24.

Note 32 CGCT, art. LO 6161-27 à 41.

Note 33 CGCT, art. LO 6175-1 à 6.

Note 34 L. 7 déc. 2010, art. 11.

Note 35 CGCT, art. 1711-4, issu de L. 7 déc. 2010, art. 1er-2°, qui renvoie à CGCT, art. L. 1424-1 à 50.

Note 36 CGCT, art. L. 1424-6-I et IV, issu de L. 7 déc. 2010, art. 1er-II.

Note 37 TFUE, art. 355, §1.

Note 38 TFUE, art. 355, §6.

Note 39 L. 7 déc. 2010, art. 13-II.

Note 40 TFUE, Annexe II.

Note 41 TFUE, art. 198 à 204 et 355, §2.

Note 42 En ce sens, combinaison de Const., art. 72-1, al. 2 et CGCT, art. L. 3444-1, étant précisé qu'à droit constitutionnel constant, il ne saurait s'agir d'une région française de l'Océan indien dès lors que la région de La Réunion est constitutionnalisée : Const., art. 73, al. 5.

Note 43 CGCT, livre VI, titre Ier, chap. IV.

Note 44 CGCT, art. L. 1711-3, issu de L. 7 déc. 2010, art. 1er-I qui renvoie à un décret le soin de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

Note 45 CGCT, art. L. 1211-4-1.

Note 46 L. 11 juil. 2001, art. 42-1, issu de L. 7 déc. 2010, art. 10-5°.

Note 47 L. 11 juil. 2001, art. 43.

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