Aspects Juridiques de la Départementalisation

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 3, 17 Janvier 2011, 2019

La départementalisation de Mayotte

Etude rédigée par : Olivier Gohin

professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)

Sommaire

À la suite du référendum local du 29 mars 2009 et de la loi organique du 3 août 2009 qui placent enfin Mayotte sur la voie de sa départementalisation, la loi organique du 7 décembre 2010, validée par la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre et complétée par la loi ordinaire du 7 décembre également, permettra la prochaine création du « Département de Mayotte », à l'ouverture de la séance qui suivra le renouvellement du conseil général, en mars 2011, et donc, précisément, le jeudi 31 mars 2011. Il sera ainsi répondu à la demande formulée, avec constance, depuis plus d'un demi-siècle, par la population mahoraise ou par ses représentants dans les assemblées locales ou nationales. Régie par l'article 73 de la Constitution, la nouvelle collectivité unique est un département d'outre-mer qui présente cette remarquable et heureuse spécificité d'ajouter aux compétences d'un tel département celles d'une région d'outre-mer. Au surplus, si, pour ce cinquième département d'outre-mer de la République française, à ce jour, appelé à devenir, en conséquence, la dixième région ultrapériphérique de l'Union européenne, le régime juridique est bien, désormais, celui de l'identité (Note 1), ce n'est ni sans le maintien transitoire, d'ici à 2014, de quelques exceptions législatives ni sans le souci permanent d'une assimilation progressive et adaptée, tant dans le droit législatif et réglementaire de l'État français - celui des compétences décentralisées (Note 2) ou nationales (Note 3) - que dans le droit de l'Union européenne (Note 4).

L. org. n° 2010-1486, 7 déc. 2010

L. n° 2010-1487, 7 déc. 2010

Cons. const., déc. n° 2010-619 DC, 2 déc. 2010

1. - Longue et tortueuse aura été, pour Mayotte, la route vers sa départementalisation. C'est plus de cinquante ans après le vote minoritaire en faveur de cette solution institutionnelle, émis par les quatre représentants mahorais, sous la conduite de Georges Nahouda, au sein de l'assemblée territoriale des Comores, le 11 décembre 1958(Note 5), que la ligne d'arrivée sera finalement franchie, « à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 »(Note 6). Ce sera, plus précisément, le jeudi 31 mars 2011, au moment-même où le doyen d'âge prononcera, à Mamoudzou, cette phrase sacramentelle : « La séance est ouverte » (Note 7). Il pourra ajouter : « Le Département de Mayotte est constitué ». Mais, les affres de la codification auront interdit cette belle proclamation, allègre et altière, de l'article 1er de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française : « Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français ».

2. - Complexe et obscure transformation d'une collectivité territoriale qui, en 1976, n'était pas un territoire d'outre-mer (Note 8), avant de devenir, en 2001, une collectivité départementale qui n'était pas un département (Note 9), mais encore une collectivité territoriale, puis, en 2007, une collectivité d'outremer de l'article 74, mais à droit d'identité (Note 10), pour être enfin ce nouveau « Département de Mayotte » dont, de façon guère moins implicite, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-619 DC en date du 2 décembre 2010, vient nous dire ceci, en lieu et place du législateur : « la collectivité départementale de Mayotte (...) sera érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et prendra le nom de 'Département de Mayotte' » (consid. 1), Et encore, voilà une formulation bien faible, bien pauvre - on allait dire bien triste - destinée aux quelques initiés des nombreuses et fréquentes circonlocutions du droit français d'outre-mer. Elle fait si peu de cas, en définitive, du combat pour la France qu'une population, dans sa grande majorité, aura su conduire, pendant deux générations, à contre-courant du prétendu sens de l'histoire et dans le respect de la loi fondamentale.