Résultats du 29 Mars 2009
JORF n°0080 du 4 avril 2009 page 5954 Texte n° 8 DECISION Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009 NOR: IOCO0907497S La commission de contrôle de la consultation, Vu le code électoral, notamment son article L. 564 ; Vu le décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ; Vu le décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte ; Après avoir procédé au recensement général des votes ainsi qu'aux vérifications et rectifications nécessaires, Proclame : Article 1 La consultation du 29 mars 2009 relative au changement de statut de Mayotte en une collectivité unique, appelée département, régie par l'article 73 de la Constitution, a donné les résultats suivants : Électeurs inscrits : 71 420 ; Votants : 43 831 ; Suffrages exprimés : 43 215. « Oui » : 41 160. « Non » : 2 055. Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Française. Fait à Mamoudzou, le 29 mars 2009. Le président de la commission de contrôle de la consultation, J. Courtial Le vice-président de la commission de contrôle de la consultation, A. Mancini Le membre de la commission de contrôle de la consultation, M. E.-H. Soumaila | |