Politique Parlementaires actuels 2011 /2017 Par parlementaires, il est entendu personne qui siège aux assemblées Françaises : le sénat et l'assemblée nationale.
La loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoyait l'application progressive du droit commun français à Mayotte, dans la perspective de l'évolution vers le statut de département d'outre-mer (DOM). Mayotte était ainsi une collectivité départementale, dotée d'un conseil général, et d'une administration décentralisée, en place depuis le 1er avril 2004. Depuis 2001, les règles applicables à Mayotte figurent au Code général des collectivités territoriales.
La loi organique du 21 février 2006 avait réécrit ce statut, en prolongeant la logique de la loi de 2001. Désormais (à partir du 1/1/2008), sauf dans quelques matières (fiscalité, urbanisme, droit social...), l'identité législative régissait le régime législatif de Mayotte : cela signifie que le droit commun est applicable, comme dans les DOM. De plus, à partir de son renouvellement de 2008, le conseil général de Mayotte pouvait adopter une résolution invitant le gouvernement à transformer la collectivité en DOM.
C'est chose faite ! Dès le renouvellement de cette assemblée, unanimement les conseillers généraux ont voté la résolution qui obligeait le gouvernement à faire un référendum sur le changement de statut. Le 29 Mars 2009 la population a voté à 95,2% pour faire de l’île de 101ème département Français et le 5ème DOM
Il faut noter que le statut de DOM est peut-être (la question n'est pas claire, dès lors que certains Guyanais disposent d'un tel statut et que la Constitution "protège" le statut personnel) incompatible avec le maintien du statut personnel, mais permettrait aux Mahorais d’être considéré comme tous les DOM bénéficier des mêmes aides.
Même si nombreux de ceux qui ne connaissent pas l'histoire de Mayotte n'arrêtaient de souligner que la seule motivation pour les habitants c'était l'attribution du revenu minimum d'insertion, ce qui explique le lobbying d'une grande partie de la classe politique en ce sens.
La décentralisation rencontre des écueils similaires à ceux connus en 1982 en métropole, aggravés par la faiblesse de la pratique démocratique qui est à la fois récente et plaquée sur la culture ancestrale et cosmopolite des habitants de l'île. Le clientélisme est très développé.
L'état français est représenté par un préfet. En matière d'éducation nationale, Mayotte constitue un vice rectorat dépendant de l'académie de la Réunion. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
