Le statut de Mayotte

Vingt et un ans plus tard, le 27 janvier 2000, un Accord sur l’avenir de Mayotte est signé au nom de l’Etat par le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer avec le Président du Conseil Général et les principaux partis politiques de l’île (MPM-RPR-PS). Cet accord qui se propose de fixer les objectifs communs de l’Etat et de la Collectivité ainsi que les orientations statutaires vient ainsi conclure une longue et intense démarche de concertation et de travail. Conformément aux engagements pris, la population de Mayotte est consultée le 2 juillet 2000 sur l'avenir institutionnel de son île. 72,94% des électeurs se sont prononcés en faveur de cet accord.

Lionel Jospin, crée la collectivité départementale

La Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 dote Mayotte du statut de « Collectivité Départementale », et réaffirme dans son article premier que Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population. La loi stipule, en outre, que l’exécutif, actuellement exercé par le Préfet, sera transféré au Président du Conseil Général en mars 2004, qu’un caractère exécutoire de plein droit sera conféré aux actes de la collectivité départementale après le renouvellement du Conseil Général de 2007. En 2010, le Conseil Général pourra proposer au Gouvernement une nouvelle évolution statutaire.

L’article 3 de la Loi 2001-616 du 11 juillet 2001 prévoit également l'application de plein droit à Mayotte des lois, ordonnances et décrets relatifs à la nationalité ; à l’état et la capacité des personnes ; aux régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; au droit pénal ; à la procédure pénale ; à la procédure administrative contentieuse et non contentieuse ; au droit électoral ; aux postes et télécommunications. Des dispositions en faveur du développement économique et social de l’île sont incluses dans la loi. Plusieurs ordonnances, notamment d’ordre social (extension et généralisation des prestations familiales, protection sanitaire et sociale, droit du travail et de l'emploi) sont déjà intervenues au cours du premier trimestre 2002.

Ce nouveau statut permettra ainsi à Mayotte, société très majoritairement musulmane, d’adopter une organisation juridique, économique et sociale qui se rapprochera le plus possible du droit commun et qui sera adaptée à l’évolution de la société mahoraise.

Depuis, les lois se sont succédées à Mayotte. Les lois du 11 juillet 2001, du 21 juillet 2003, et du 21 février 2007, portent sur l'évolution de Mayotte vers le statut départemental et ont accéléré le processus. Avec le transfert de l'exécutif au Conseil général en 2004 et l'identité législative depuis le 1er janvier 2008, l'essentiel des lois et des règlements en vigueur en Métropole est désormais applicable à Mayotte.

Puis, MIRACLE! le président Nicolas SARKOZY écrit aux Mahorais en 2007 : "Il vous a indiqué que Mayotte avait naturellement vocation à devenir un département". Les choses prennent une autre tournure et les élus Mahorais prennent le président au mot!

Pdt. Nicolas Sarkozy, "offre" la départementalisation

16 Décembre 2008, une délégation composée d'élus du conseil général, les 2 sénateurs, et des représentants de la société civile sont reçus par le Président Nicolas Sarkozy. Le référendum sur le changement de statut de l’île en département d’outre-mer est annoncé. Une consultation libre de la population sur le statut de l'île est fixée le 29 mars 2009. Le choix porte sur la départementalisation - Une seule question : Oui ou Non.

[ lisez le pacte pour la départementalisation proposé par le Président N. Sarkozy aux Mahorais]

Mayotte inscrite dans la Constitution française.

Dans le cadre de la réforme de la Constitution menée par le gouvernement, le titre XII de la Constitution, dont les articles 73 et 74 portant sur les départements et territoires d’Outre-Mer, a été révisé.

Ultime étape de l’ancrage de Mayotte dans la République Française, son inscription dans la Constitution Française est désormais effective, comme la Ministre de l’Outre-Mer, Madame Brigitte GIRARDIN l’avait annoncé lors de sa première visite officielle sur place du 14 au 17 septembre 2002.