L’instauration d’une fiscalité directe locale pour les communes et la nouvelle collectivité de Mayotte est l’enjeu majeur pour accompagner la mise en place de vos nouvelles institutions. C’est une évolution très importante pour Mayotte qui vous concernera tous car vous devrez acquitter de nouveaux impôts : la taxe d’habitation, qui concerne toutes les personnes (des exonérations sont toutefois prévues en fonction des revenus), les taxes foncières qui concernent tous les propriétaires et la taxe sur les ordures ménagères.

La base de l’impôt sera la valeur locative cadastrale. A Mayotte, cette évaluation n’existe pas encore. Certes il y a un cadastre à jour. Mais les parcelles et les constructions ne sont pas évaluées. C’est ce travail que l’administration devra mener avant que ces nouveaux impôts soient instaurés.

Dans le cadre global de la mise en oeuvre de la départementalisation, des efforts concernant l’état civil et la domiciliation devront être réalisés afin que la réforme fiscale soit effective.

       d) Pour réformer les règles concernant le droit du travail, les politiques de l’emploi et la formation professionnelle, ainsi que celles concernant l’urbanisme

Le droit régissant ces matières relève encore pour l’essentiel du principe de la spécialité législative. La départementalisation conduira à l’instauration du droit applicable en métropole et dans les DOM pour l’ensemble de ces matières. Beaucoup de ces sujets sont extrêmement techniques et la transposition du droit commun à Mayotte imposera un très lourd travail de recodification. En clair, il convient de réécrire des pans entiers des textes.

Le travail préparatoire à d’ores et déjà été réalisé afin d’identifier les textes à modifier. Désormais, il conviendra d’affecter des équipes de juristes et de spécialistes des questions sociales et d’urbanisme, notamment pour mettre à jour ces textes afin qu’ils soient applicables à Mayotte.

En fonction de la difficulté des modifications à effectuer mais aussi en prenant en compte de manière réaliste la situation qui prévaut à Mayotte, l’application des nouveaux textes pourrait s’échelonner entre 2009 et 2013. Un effort particulier sera réalisé pour permettre une entrée en vigueur plus rapide de dispositions attendues et importantes dans les domaines du droit syndical et de la formation professionnelle.

Les modifications de la réglementation pour le droit du travail exigeront un effort d’information et de concertation des services de l’Etat auprès des chefs d’entreprises et des organisations syndicales. En effet, un travail de recodification de cette ampleur ne peut produire tous ses effets que grâce à l’implication des acteurs économiques et socio-professionnels.

Pour le secteur de l’urbanisme, une nouvelle étape dans la décentralisation des compétences au profit des communes pourra être réalisée. Les communes de plus de 10.000 habitants pourront ainsi instruire elles-mêmes les demandes de permis de construire. L’Etat les accompagnera en mettant dans un premier temps à leur disposition les fonctionnaires compétents pour instruire les dossiers.

       e) Pour favoriser un développement économique autonome

Nous sommes attachés à ce que la départementalisation ne conduise pas à une déstabilisation de l’économie et la société mahoraise. C’est pourquoi la montée en puissance des prestations sociales ne peut être que progressive. Mais parallèlement, cela signifie que l’économie doit être modernisée à un rythme accéléré. Pendant cette période de transition, nous nous engageons donc à réaliser un effort, pour promouvoir un développement économique et social du territoire qui soit à la fois autonome et équilibré.

Un fond de développement économique, social et culturel, créé à partir de l’actuel fonds mahorais de développement économique, sera chargé de financer tout ou partie des équipements ou des actions retenues.