PACTE POUR LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE

Nicolas SARKOZY vous a écrit en 2007. Il vous a indiqué que Mayotte avait naturellement vocation à devenir un département. L'engagement qu'il a pris avec vous est tenu. C’est sur la départementalisation de Mayotte que vous vous prononcerez au mois de mars prochain. Vous aurez entre vos mains l'héritage de vos parents et grands-parents qui se sont battus pour obtenir ce statut il y a 50 ans et de ceux qui ont voté le maintien de Mayotte dans la République en 1976. La mise en place d'une politique de développement à Mayotte et l'extension du droit commun pendant près d’un quart de siècle, ont débouché sur les accords du 27 janvier 2000 que vous avez acceptés massivement.

Depuis les lois du 11 juillet 2001, du 21 juillet 2003, du 21 février 2007, l'évolution de Mayotte vers le statut départemental s’est accélérée et précisée. Avec le transfert de l'exécutif au Conseil général en 2004 et l'identité législative depuis le 1er janvier 2008, l'essentiel des lois et des règlements en vigueur en métropole est désormais applicable à Mayotte.

Ces évolutions ont été permises par la volonté des élus Mahorais et l'engagement des gouvernements successifs qui ont partagé une même vision du développement de Mayotte, la volonté de vous donner de nouvelles opportunités, de nouvelles perspectives personnelles et collectives. Mais, à juste titre, ces évolutions ont toujours été inscrites dans la durée.

Décider n’est pas imposer mais agir avec réalisme. C’est prendre en compte la réalité de Mayotte. Quand, par exemple, les accords de 2000 ont prévu le passage à une fiscalité identique à celle de la métropole et des DOM au 1er janvier 2008, les difficultés pratiques avaient été mal évaluées. La Loi, en 2007, a dû repousser l’échéance de l’identité fiscale au 1er janvier 2014.

Nous voulons donc des évolutions réalistes et acceptées car expliquées. Cela nécessite du temps. Des lois non appliquées, car déconnectées des réalités socio-économiques, seraient sources de déceptions et d'incompréhensions. Nous ne voulons induire personne en erreur en laissant entendre que la départementalisation peut réussir du jour au lendemain. La départementalisation sera par la force des choses un processus ambitieux, complexe, exigeant pour chacun, qui donnera de nouvelles chances, de nouveaux droits et de nouveaux devoirs.

L’évolution institutionnelle rapide permettra un nouvel élan pour achever progressivement la mise en place du droit commun. Sa mise en œuvre exigera un travail approfondi de préparation technique, d’explication et de vérification.

Ce document vous présente les droits nouveaux et les avantages du futur statut sur lequel vous vous prononcerez, les devoirs et les règles qui s’imposeront, comme ils s’imposent à vos compatriotes dans les départements de métropole ou d’outre-mer.

La départementalisation réussira si le Gouvernement, les Mahorais et leurs représentants scellent un pacte pour la départementalisation, prometteur, sans zone d’ombre ni ambiguïté. Ce pacte concrétisera nos engagements mutuels pour l’avenir.

Si vous choisissez une autre voie, il va de soit que les institutions actuelles seront maintenues et que votre place au sein de la République restera garantie. L’Etat poursuivra l’action de développement de Mayotte à laquelle vous aspirez.