Cantonales et régularisation foncière à Mayotte publié le 16 mars 2011 à 23h05
le coup de massue
L’expression « Lettre morte » a pris toute sa signification ces derniers temps à Mayotte. Lorsqu’ils ne sont pas entraine de promettre à nouveau ce qu’ils n’ont pas pu tenir comme promesse, ils demandent à la population de les laisser finir ce qu’ils ont commencé. A chaque élection, ils ont quelque chose à finir ! Et en ce moment, surtout à quelques jours des élections cantonales, ils sont complètement overbookés.
Des meetings par-ci, des réunions par-là, ils possèdent la foule avec leurs caravanes chargées de belles promesses.
Il s’agit donc de nos fameux parlementaires ! Sollicités par l’association « Oudahilia Haki Za Maoré », courrier daté du 02 février 2011, à propos de la régularisation foncière à Mayotte, ils ne semblent pas avoir de réponse ni de promesse à faire sur ce sujet.
C’est donc sans doute aux urnes que les membres de l’association vont devoir se faire entendre. Nous publions donc sur ce site le courrier adressé à nos parlementaires dans son intégralité. |
OUDAILIA HAKI ZA WAMAORE C/o Madame Faouzia CORDJI 119 route nationale MTSAPERE 97600 MAMOUDZOU Tél. 0639 69 34 06 A Mesdames et Messieurs les parlementaires
Mamoudzou le 02/02/2011
Objet : Disparité dans la régularisation foncière à Mayotte
Madame, Monsieur,
C’est en désespoir de cause que la société civile que nous représentons vous sollicite à propos d’une situation très préoccupante pour bon nombre de familles mahoraises.
L’association Oudailia Haki Za Wamaoré oeuvre pour la défense des intérêts légitimes des Mahorais, particulièrement pour la régularisation foncière des occupants.
La mise en oeuvre de la départementalisation de Mayotte rend plus qu’urgent la nécessité d’identifier les occupants des terres. Pour ce faire, deux politiques différentes de régularisation s’appliquent selon l’autorité compétente sur le foncier en question.
D’une part, la Collectivité Départementale procède à la régularisation et reconnaissance gratuite des propriétés (délibération n°145/1996/CG et n°111/2004/CG) ; décision initiée par l’autorité préfectorale avant la décentralisation. D’autre part, l’Etat a décrété pour une démarche de régularisation foncière à double vitesse (décret 2009-1104 du 09 septembre 2009). En effet, si la régularisation est gratuite au profit des collectivités locales ou opérateurs du tourisme, il n’en est pas de même pour les individus occupants des lieux.
Cette dernière disposition est à la fois pénalisante mais aussi discriminatoire. Notre association ne souhaite pas revenir sur ce décret qui représente malgré tout une avancée pour les collectivités locales. Toutefois, l’examen des dossiers de régularisation traité par les services de l’Etat (Préfecture) nous laisse perplexe. En effet, l’administration locale s’est octroyée la liberté d’établir un barème foncier d’une totale opacité avec des montants exorbitants pour tout Mahorais disposant de peu de revenus. Les prix sont établis à la « tête du client », en dehors de tout barème fixe conçu en concertation avec les partenaires sociaux économiques et politiques pouvant faire valoir la situation effective des habitants concernés.
Par conséquent, dans un souci d’équité avec les dispositions de l’assemblée territoriale, et afin de permettre aux habitants de pouvoir se conformer à la loi en procédant à la régularisation de leur terrain, notre association demande à ce que la régularisation des terrains gérés par l’Etat, et sur lesquels les occupants ont des droits coutumiers, se fasse à l’Euro symbolique.
Pour la société civile que nous représentons, il ne s’agit aucunement d’une acquisition de parcelle mais simplement de reconnaître l’appartenance de propriété définitive, non seulement conformément au traité du 25 avril 1841 (article 5), mais en prenant compte aussi de divers textes de lois plaidant en faveur des Mahoraises et Mahorais dont les droits furent constamment bafoués depuis la prise de possession de l’île de Mayotte en 1843. Il s’agit notamment du décret du 15 août 1934 qui rendait facultative l’immatriculation des terres des indigènes. Il y a également l’article 2 du code civil portant sur le principe constitutionnel de la non rétroactivité des lois qui a toujours été bafoué ici, etc…
Notre association compte sur la volonté du gouvernement, au travers de sa représentation à Mayotte, pour faciliter les dispositions d’une accession apaisée de Mayotte au statut de département avec une fiscalité de droit commun dans les meilleurs délais. L’identification des personnes et des biens immobiliers reste des éléments déterminants pour atteindre cet objectif.
La révision des modalités d’application du décret 2009-114 dans le sens de notre demande est de l’intérêt de tous. Le Président de la République a affiché une volonté politique visant à favoriser l’accession à la propriété pour une majorité des Français : Ceux de Mayotte ne peuvent donc être traités à part, et encore moins se faire spolier de leur terre.
Rendre aux Mahorais ce qui leur revient représente un geste symbolique fort et digne de l’esprit protecteur des citoyens et de justice qu’incarne notre République.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
La présidente.
Copie : M. Le Premier Ministre M. le Ministre de l’intérieur Mme La Présidente de l’Assemblé Nationale Mme La Ministre de l’Outremer |
