Mayotte : la CREC a fini ses activités sur un bilan très peu réjouissant !
La mission a échoué ! On aurait peut être pu dire la commission à échoué !
Voici le resultat de la CREC
La commission des révisons de l’état civil (CREC), mise en place lors des accords de 2000 (Mkataba) a mis fin à ses activités ce vendredi 30 Juillet 2010. C’est le moment de faire le bilan et d’évoquer ce qui va qui passer en suite.
69 000 dossiers validés, 14 000 dossiers en cours d’instructions, et 6 000 dossiers en attentes sur une population de 160 265 hab. (source Insee 2002), puisque les naissances après 2000, disons 2002 ne sont pas concernées. Soit 89 000 Mahorais à obtenir ou en passe d’obtenir une régularisation de leurs états civils. Autant dire que le travail est fait à moitié (55,6%).
Dans ce chiffre il n’est pas comptabilisé les mahorais nés avant 2002 et résident hors du territoire. Un chiffre estimé autour de 80 000 pers. Si on incluait ce chiffre la moyenne serait ridicule, voire déplorable pour une mission d’état !
Pour rappel, cette commission avait pour mission de mettre de l’ordre dans l’état civil de tous les Mahorais nés avant 2000. Un travaille titanesque mal organiser et sans un « sous », pour ne pas dire les moyens. Un personnel embauché à la va vite, pas du tout formé aux rouages administratifs, aucune communication ni sensibilisation, et pour finir sans aucun pilote pour diriger le tout.
Lorsqu’on déposait un dossier, acte volontaire de chaque citoyen, on devait se rendre à une mairie ou un rapporteur attendait tranquillement que les gens viennent. Un dossier déposé complet devait ainsi prendre 3 semaines avant d’être envoyé à la commission de révision, puis 3 à 4 années avant d’obtenir un jugement.
Et ce n’est pas fini ! Le jugement était envoyé à n’importe quelle adresse, puisque les services n’avaient ni envisagés de suivre les demandeurs ni n’avaient mis en place les moyens de retrouver les gens. On se rappel de cet huissier métropolitain qui avait été mandaté de trouver et remettre la décision de la CREC à un Mahorais résident à Paris.
Celui-ci après trois mois n’avait pas pu trouver le justiciable. Or, il aurait juste fallut aller au fisc, pour l’Huissier, ou aller voir la famille de la personne à Mayotte, par le rapporteur pour connaitre son adresse.
Que nenni, au même titre que le président du tribunal chargé de valider les demande de révision, « c’est au mahorais d’aller faire leur demande et de suivre leur dossier » ! Comme si ce sont les mahorais qui sont à l’origine de cette situation. Il faut noter que les histoires du Nom et Prénom des mahorais avait été installées par la France. Le système de confusion de Nom et prénom est l’œuvre de la France, la république.
On trouvait des Mahorais avec des cartes nationales d’identité Français (des vraies) sans Patronyme identifié, le nom et le prénom étant intégralement en lieu et place du patronyme, avec en prénom « Inc » pour semble –t-il «Inconnue » ou « Incomplet » ! Les voyages en Europe et en Métropole devenaient vite des voyages de suspicions. N’en parlons pas non plus des voyages hors la communauté Européenne.
C’est avec l’arrivée du président Nicolas Sarkozy que les choses ont été prise en mains, et surtout avec les nombreuses interventions du député Aly à l’assemblée demandant perpétuellement à l’état de mettre les Moyens. En 2009, on a commencé à former le personnel, à mettre un juge en permanence sur cette affaire, et en envoyant les rapporteurs dans les communes. On se rend bien compte ici de la mauvaise organisation de la commission et du laxisme des élus Mahorais à n’avoir jamais intervenus auprès de l’état bien avant.
L’avènement de la départementalisation précédé de la consultation du 29 mars 2009, a précipité les choses. La CREC a été renforcée pour accélérer le traitement des dossiers et fiabiliser les décisions qu’elle rend. Mais en vain, lorsqu’on a fait le constat, en 2009, que seule la moitié de la population concernée avait déposée un dossier, on ne pouvait accepter que cette commission s’arrête un an plus tard en 2010.
« CREC et les services d’état-civil dans les mairies restent malheureusement encore insuffisants et toutes les décisions de la CREC ne sont pas encore retranscrites dans les registres municipaux ».
Cette petite phrase et la date annoncée de la fin de la CREC n’ont pas fait réagir les élus de Mayotte ! Il est bien évident que cela était impossible que la CREC puisse faire en une année ce qu’elle à fait en 10 ans ! Traiter l’autre moitié qui reste !
Pour résumer le plus simplement du monde, une commission de révision de l’état civil a été mise en place pour corriger les erreurs de l’état. Sur 160 000 personnes concernées, seule la moitié a été traitée en 10 ans ! Ainsi les 90 000 restant devront, semblent-ils saisir la cours de justice pour demander la modification de leur état civil. Autant dire que c’est une chose impossible ! Ces gens, souvent des vieux ou des personnes hors du territoire, n’ont pas réagit pendant que la CREC état en place. On ne voit pas comment ils pourraient réagir après.
Dans tout ça, on dirait que le droit commun s’installe à Mayotte, mais à l’envers ! On met les procédures mais pas les moyens, on applique la loi alors qu’on n’a pas formé les citoyens. Le dictons qui dit que « nulle n’est censé ignorer la loi », est peut être vrai en France Métropolitaine. Encore pour Mayotte faudrait-il qu’on est formé les citoyens.
Un bilan qui reste à désirer et qui encore une fois va mettre le citoyen Mahorais hors du circuit de droit commun. On crée ainsi, deux catégories de populations sur le territoire. Ceux qui ont tous les droits et ceux qui ne peuvent prétendre à rien !
Voici ce que dit le pacte pour la départementalisation à ce sujet : « …Vous ne pouvez pas faire valoir, comme tous les citoyens français, vos droits élémentaires à vous déplacer librement sur l’ensemble du territoire national faute d’obtenir une pièce d’identité et vous ne pouvez qu’imparfaitement faire valoir vos droits notamment dans le domaine sanitaire et social ».
Lisez ce que dit le pacte sur la CREC :
http://www.mayotte-observer.com/basedoct/departm/pacte_departementalisation_mayotte.pdf