Augmentation du nombre de conseillers pour Mayotte à l'horizon 2017.

publié le 24 mai 2011 à 23h30

Dans le cadre de l'examen au Sénat ce jeudi 12 mai, des deux projets de loi instituant une collectivité unique en Guyane et en Martinique, le sénateur Ibrahim Ramadani est intervenu. A cette occasion, il a demandé :

- la fusion des deux conseils consultatifs de Mayotte (Conseil économique et Conseil de l'éducation) pour 2014, au même titre que cela est proposé pour la Guyane et la Martinique. La création d'un conseil consultatif unique dans le département de Mayotte correspond à une démarche de cohérence et d'harmonisation des politiques publiques, et est en conformité aux propositions faites lors de l'examen des deux textes sur le département de Mayotte en octobre dernier. En effet, il a été demandé le maintien, jusqu'en 2014, des deux conseils consultatifs pré-cités, en attendant les conclusions de la réforme territoriale et les propositions pour les autres collectivités uniques d'Outremer ;

- une revalorisation du nombre d'élus au Conseil général de Mayotte pour 2014, nombre initialement prévu à 23. Compte tenu des prévisions faites pour la Martinique et surtout pour la Guyane qui disposeront de 51 élus territoriaux, nombre susceptible d'évoluer du fait du contexte démographique, le sénateur a demandé d'inclure la donnée démographique pour Mayotte, connaissant par ailleurs la même situation que la Guyane.

De ce fait, le calcul prévoit 51 élus pour 200.000 habitants, 55 élus pour 250.000 habitants et 61 élus au-delà de 300.0000 habitants. Les prévisions démographiques, pour Mayotte, prévoyant 260.000 habitants en 2017, le sénateur propose de fixer un nombre d'élus proportionnel au nombre d'habitants ;

- à la Ministre de l'Outremer de préciser le calendrier tendant à la transformation de Mayotte en Rup, et de confirmer à ce titre le dépôt, ce mois-ci, de la demande officielle de la France auprès des autorités communautaires ;

- la prorogation de la dotation exceptionnelle liée à la prise en charge des frais de l'état-civil, du fait que la mission de la CREC est maintenue jusqu'au 31 décembre 2011, en raison notamment des nombreux dossiers en attente de décisions et des extraits de naissance à délivrer.

Elle a semble –t-il ne pas avoir de réponse pour ce qui concerne le nombre d’élus en fonction de la population qui serai de 260 000 habitants.